Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 45 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Bilde, Mme Le Pen, Mme Pujol, M. Blairy.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 24 et 25.
Exposé sommaire :
La possibilité d’exiger la présentation d’un document officiel dans le cadre de la crise sanitaire doit être réservé aux forces de l’ordre habilitées aux contrôles d’identité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.