Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 432 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Dupont-Aignan.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 24 et 25.
Exposé sommaire :
Le contrôle d'identité relève de la compétence exclusive des forces de l'ordre. Les citoyens ne doivent pas être autorisés à se contrôler entre eux sous peine d'instaurer une société du contrôlé généralisée dont les effets seront délétères pour l'unité du corps social.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.