Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 146 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Houplain.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 24 et 25.
Exposé sommaire :
La vérification des documents officiels d'identité doit rester la prérogative exclusive des forces de l'ordre et ne peut en aucun cas être déléguée à d'autres individus.
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