Intervention de Alain David

Il vise à supprimer la disposition du repentir, que le Gouvernement a introduite par voie d'amendement lors de l'examen en première lecture.

En effet, cette disposition est dangereuse. En l'état du texte, un fraudeur aurait loisir d'éteindre l'action publique à son encontre sans jamais compléter son schéma vaccinal. Or les recommandations de la Haute Autorité de santé comme celles du Conseil d'orientation de la stratégie vaccinale sont claires : sans schéma vaccinal complet, la protection du vaccin contre la covid-19 baisse, et les probabilités sont nettement plus élevées d'être infecté, de contaminer, et de développer des formes graves de la maladie, pouvant mener à une hospitalisation, notamment en soins critiques. Le fraudeur serait donc dangereux pour lui et pour autrui, mais l'action publique le concernant serait éteinte.

Deuxièmement, cette disposition est inconstitutionnelle : pour la même infraction, deux fraudeurs, l'un recevant une dose de vaccin, l'autre non, seraient punis différemment, sans que le juge ait son mot à dire dans la procédure.