Sur les amendements n° 187 et identiques, je suis saisi par les groupes Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés et Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Sur les amendements n° 404 et 405 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.