Intervention de Alain David

Séance en hémicycle du vendredi 14 janvier 2022 à 21h30
Outils de gestion de la crise sanitaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain David :

Il vise également à améliorer la disposition du repentir. Nous proposons que la personne ayant commis l'infraction doive justifier d'un schéma vaccinal complet, dans un délai défini par décret, pour éteindre l'action publique, et non de l'administration d'une simple dose de vaccin, dans un délai de trente jours.

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