Intervention de Jean-Pierre Pont

L'exposition de travailleurs au risque de contamination par la covid-19 est déjà passible de sanctions pénales, mais au terme d'un cheminement qui dure en moyenne plusieurs années. C'est pourquoi nous proposons une sanction administrative, plus rapide, même si la procédure est la même jusqu'à la fin de la mise en demeure, et bien moins traumatisante que des poursuites pénales. Par ailleurs, il existe, en matière de santé au travail, des amendes administratives allant jusqu'à 10 000 euros par travailleur concerné, ce dont nous sommes loin.

Je le répète, les manquements visés n'ont rien d'imprécis ou d'illusoire, puisqu'ils peuvent d'ores et déjà être sanctionnés pénalement. Les inspecteurs du travail se trouvent donc en mesure de constater des manquements – c'est leur métier. La procédure est contradictoire. Elle se fait par étapes, avec possibilité d'un recours suspensif. Les amendes, dont nous avons réduit le montant, seront en outre adaptées à la situation de l'entreprise en cause. En raison de ce caractère équilibré, temporaire et contradictoire du dispositif, l'avis de la commission sera défavorable aux amendements identiques.