Intervention de Ugo Bernalicis

Notre groupe a déposé deux amendements de suppression de l'article 2, mais ne s'exprimera qu'une seule fois.

Je voudrais commencer par dire qu'au-delà même du contenu de l'article, la nécessité et les finalités de l'utilisation des données personnelles mises en avant par le Gouvernement posent d'emblée un problème. Je vous rappelle que la CNIL vous a interrogés à de nombreuses reprises, monsieur le secrétaire d'État, pour obtenir des éléments relatifs à la nécessité du dispositif, au vu des buts recherchés. Or vous ne répondez pas à la CNIL ! Que vous arrive-t-il ? La CNIL vous fait-elle peur, maintenant ? Faut-il croire que vous vous fichez des autorités administratives indépendantes ? À moins que le but poursuivi ne soit pas avouable, ou bien que la nécessité n'existe pas ? Peut-être même est-ce tout cela à la fois – ce qui ne serait pas étonnant. Votre dispositif soulève donc d'abord une question de fond, celle des libertés numériques et du rôle de la CNIL.

Deuxième élément, ces données pourront désormais être communiquées aux services de la préfecture. La rédaction originelle était particulièrement vague sur ce point, avant que le Sénat ne précise qu'elles ne le seraient qu'à des personnes « spécialement habilitées ». On ne sait pas qui sont ces personnes ; on sait seulement qu'elles seront « spécialement habilitées » à accéder aux données « strictement nécessaires », sans qu'on sache non plus quelles seront ces données strictement nécessaires.

La question est importante, monsieur le secrétaire d'État. S'agissant de la CNIL, je doute que vous me répondiez puisque nous vous posons la question depuis plus de deux semaines : j'avais déjà posé une question au Gouvernement le 7 décembre dernier sur le même sujet, sans recevoir de réponse. Quelles données seront transmises à la préfecture ? Quelles seront les personnes habilitées ? Dans quel but ?