Intervention de Adrien Taquet

Je ne veux pas rallonger les débats, mais il ne faut pas pour autant les contraindre. Il s'agit en effet d'un sujet important, dont nous avons déjà beaucoup débattu, ici et au Sénat. Le dispositif de repentir a été rétabli par la commission des lois, après avoir été supprimé par le Sénat. Le ministre des solidarités et de la santé s'était engagé en ce sens et un travail a été mené avec les parlementaires pour l'élaborer.

Afin d'encourager celles et ceux qui ont utilisé ou utilisent un faux passe sanitaire à y renoncer et à se faire vacciner, il propose d'abord une déclinaison d'une politique pénale conduite par les parquets, selon laquelle les procureurs privilégient la voie des solutions alternatives aux poursuites, comme les stages de citoyenneté. Une circulaire ne pourrait pas préconiser un classement sans suite ; cette possibilité offrirait moins de garanties aux personnes visées que le dispositif. En outre, elle ne concernerait pas les personnes déjà poursuivies lorsque la loi entrera en vigueur.

Ensuite, le texte définit une règle juridique d'extinction de l'action publique. Il s'agit d'indiquer clairement dans quelles circonstances ces délinquants bénéficieront de l'arrêt des poursuites, avec un délai pour entrer dans un schéma vaccinal conforme aux recommandations des pouvoirs publics. Suivant ce dispositif, les conséquences juridiques sont certaines.

Le Gouvernement souhaite le rétablissement du dispositif. L'avis sur ces amendements identiques est donc défavorable.