Intervention de Laurence Vichnievsky

Il a pour objectif de supprimer le dispositif de repentir, réintroduit en commission des lois alors qu'il avait été supprimé par les sénateurs, dans leur sagesse me semble-t-il. Ce dispositif prévoit une extinction automatique de l'action publique, c'est-à-dire une absence automatique de poursuite – je traduis – lorsque l'auteur d'un délit de détention et d'usage d'un faux passe vaccinal – ce n'est pas rien, comme infraction – consent à s'engager dans un parcours vaccinal dans les trente jours à compter de la date de l'infraction.