Intervention de Elsa Faucillon

Nous proposons la suppression de l'article 2, qui prévoit que les services préfectoraux aient accès à des données qui, selon nous, ne relèvent pas de leur mission. La transmission des données visant à mettre en place le traçage des personnes infectées et de leurs contacts, ainsi qu'à orienter et accompagner les personnes malades, ne nous paraît pas relever de la nécessaire prévention mais uniquement du traçage. L'article 2 propose d'étendre l'usage de ces données aux services préfectoraux, non plus dans une démarche positive d'information et d'accompagnement mais dans une démarche punitive visant à sanctionner. Il s'agit évidemment d'une énième dérive liberticide mais aussi d'une dérogation au secret médical. Celle-ci est inédite dans le cadre d'un fichier d'une telle ampleur, qui est liée tant au nombre de personnes susceptibles de le consulter qu'aux données recueillies.

Les systèmes d'information ont d'abord été présentés comme temporaires par le Gouvernement mais leur durée de vie, initialement limitée à trois mois, a été systématiquement prolongée. Ils ont ainsi été prorogés jusqu'au 31 juillet 2022 par la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Il nous faut à tout prix préserver le secret médical et veiller à ce qu'il soit confié à des partenaires et institutions partageant le souci de son utilisation à des fins préventives.