Je suis saisi de dix amendements identiques, n° 189 , 204 , 213 , 249 , 300 , 374 , 407 , 411 , 414 et 453 , tendant à supprimer l'article 1er bis A.
Sur ces amendements, je suis également saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 189 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l'amendement n° 204 .