Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909

Amendement N° 56 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 59 75 278 )

Publié le 14 janvier 2022 par : M. Di Filippo.

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Texte de loi N° 4909

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 16.

Exposé sommaire :

Concernant le pass vaccinal dans les transports interrégionaux, le Conseil d’Etat estime qu’il peut "porter atteinte à liberté des personnes non vaccinées d’aller et venir et à leur droit au respect de la vie privée et familiale", Un test négatif doit rester valable et suffire pour pouvoir accéder à ces modes de transport, quelle que soit la raison des déplacements. Cet amendement propose donc de supprimer l’alinéa 16, qui instaure une dérogation au pass vaccinal dans les transports publics interrégionaux uniquement "en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis".

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