Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 278 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi impose le passe vaccinal dans les transports publics de longue distance ce qui inclus les déplacements interrégionaux. Le Conseil d'Etat a estimé que cette mesure "porte atteinte à la liberté des personnes non vaccinées d'aller et venir et à leur droit au respect de la vie privée et familiale".
Il est nécessaire que l'ensemble des citoyens puissent se déplacer librement sur le territoire. Le présent amendement propose de maintenir l'obligation du passe sanitaire pour les déplacements visés par le texte.
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