Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909

Amendement N° 292 (Rejeté)

(8 amendements identiques : 29 91 94 228 245 303 326 373 )

Publié le 14 janvier 2022 par : M. Brindeau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4909

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 20.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider par décret les conditions de la présentation d'un cumul de justificatifs ainsi que les conditions dans lesquelles, par exception, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 peut se substituer au justificatif de statut vaccinal. Il revient au législateur de déterminer ces mesures et les différentes modalités qui doivent être inscrites dans la loi dans un souci de prévisibilité et de transparence.

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