Intervention de Ugo Bernalicis

Tout le monde aura pu remarquer, en tout cas ceux qui suivent encore ces débats, votre absence totale de réponse sur les interpellations de la CNIL, que ce soit à ma question au Gouvernement du 7 décembre, à celles posées en commission le 29 décembre, puis dans cet hémicycle les 3, 4 et 5 janvier, hier en commission des lois et aujourd'hui dans ce débat. Et encore vient-on nous dire qu'il y a eu un débat et que les réponses ont été apportées ; excusez-moi mais, au moins sur ce sujet-là, tout le monde tombera d'accord pour dire que ce n'est absolument pas le cas.

Il s'agit ici des habilitations. Vous voyez, monsieur le secrétaire d'État, que j'avais anticipé votre réponse. Je savais que vous alliez nous répondre que les personnes spécialement habilitées seraient spécialement habilitées et qu'elles auraient accès aux données strictement nécessaires puisqu'elles sont strictement nécessaires, et dans le seul but des finalités poursuivies, en l'occurrence la quarantaine. On ne sait pas qui, on ne sait pas quoi, on ne sait pas comment, mais on sait que ce sera par des personnes spécialement habilitées.

Je ne sais pas si vous avez été spécialement habilité à nous répondre par des tautologies, mais on aura pu constater la faiblesse de l'argumentation. Je peux préciser ma question : ces données seront-elles accessibles aux policiers, qui auront pour mission de frapper à la porte des personnes concernées pour leur dire de s'isoler, de les contrôler et d'appliquer les sanctions que vous avez prévues à l'article 1er ?

Vous dites en outre que ces personnes habilitées n'auront accès qu'au résultat des tests PCR ou au statut vaccinal, en plus évidemment des données d'identification – un détail, en somme, puisqu'il ne s'agit que des données personnelles de ces personnes, c'est-à-dire qui ils sont, où ils habitent, et ainsi de suite. Mais ce détail n'échappera pas à la vigilance de la CNIL, ni sans doute du juge constitutionnel.

Monsieur le secrétaire d'État, répondez !