Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 250 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4909
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Un projet de loi portant des dispositions extrêmement importantes sur la vie et les libertés de nos concitoyens ne peut servir de support au Gouvernement pour modifier un autre texte à la suite de son inconstitutionnalité par opportunité de calendrier.
Il convient de respecter les travaux des parlementaires en leur permettant d’avoir un débat en bonne et due forme sur le sujet, et non en marge d’une autre discussion.
Soucieux de ne pas procéder au mélange des genres, cet amendement propose de supprimer cet article.
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