Intervention de Jean-Paul Lecoq

La question de la valeur est importante dans cette proposition de loi qui porte sur un problème très particulier. Il faut que les gens ne se sentent pas spoliés par ces dispositions. Il convient donc que l'évaluation des biens soit soigneusement réalisée.

Quand les maires prononcent des expropriations pour cause d'utilité publique, le juge doit se prononcer ; il doit trancher. Il arrive même qu'il considère que les évaluations ont été réalisées, pour des raisons obscures – le copinage, par exemple – , sur des bases trop hautes ou au contraire trop basses. C'est pourquoi l'évaluation des biens doit être faite de manière rigoureuse.