Intervention de Jean-Philippe Nilor

Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 21h30
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Nilor :

La notion de « professionnels de l'immobilier » intègre notamment les agents immobiliers. Or ces derniers ne sont pas habilités à établir des avis de valeur. En réalité, c'est à un expert immobilier que doit revenir la mission d'estimer, dans un rapport d'expertise, la valeur vénale ou locative d'un bien immobilier, en suivant des règles et une méthodologie précises.

J'ajoute que ce souci de rigueur doit nous guider pendant tout l'examen de ce texte. La référence aux « experts immobiliers » serait une garantie de qualité de l'avis de valeur.

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