Intervention de Serge Letchimy
Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 21h30
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Article 2
Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La distinction entre les « professionnels de l'immobilier » et les « experts immobiliers » ne relève pas seulement d'un débat sémantique. L'objectif de M. Nilor est de renforcer la sécurité juridique du dispositif, mais il faut avoir conscience que les experts n'ont pas les mêmes exigences : la procédure est beaucoup plus longue et coûteuse. La notion de « professionnels de l'immobilier » est beaucoup plus large. De plus, dans les territoires concernés, en restreignant la mission d'estimation à une partie de la profession, votre proposition écarterait de nombreux professionnels. J'y suis donc défavorable.
