Intervention de Annick Girardin

Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 21h30
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Article 2

Annick Girardin, ministre des outre-mer :

Nous avons souhaité aller vite et créer un outil efficace, qui est limité dans le temps. Nous voulons qu'il soit ouvert à tous, dans tous les territoires. Au vu de ces objectifs de rapidité, d'efficacité et d'accessibilité, il n'est pas nécessaire d'instaurer une obligation de recours à un expert immobilier. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.