Intervention de Annick Girardin

Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 21h30
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Article 2

Annick Girardin, ministre des outre-mer :

L'ensemble de la procédure est sécurisé. Sinon, le Gouvernement n'aurait pas soutenu cette proposition de loi et nous n'aurions pas de débat ce soir. On ne travaillerait pas différemment s'il s'agissait d'autres territoires. En l'occurrence, nous répondons à un besoin spécifique des territoires d'outre-mer, exprimé par tous les élus de ces territoires.

En outre, je rappelle que la procédure est conduite sous le contrôle des notaires, qui disposent également d'une expertise professionnelle.

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