Intervention de Serge Letchimy
Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 21h30
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Article 2
Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Bello, il s'agit là d'un excellent amendement, d'un amendement non pas pécuniaire mais de haute gamme morale. C'est pourquoi je le défends. J'insiste auprès de Mme la ministre afin qu'elle accepte de l'étudier.
J'ignore la position du Gouvernement, mais il faut savoir que cet amendement traite d'un immense problème. L'abandon ou le versement, par une personne qui a des émoluments, de sa part peut être considéré comme une libéralité : cette personne peut donc être taxée. Ce n'est pas acceptable. La seule solution passe par un cantonnement. Or aujourd'hui seules les successions testamentaires peuvent être cantonnées et bénéficier du dispositif.
Nous demandons donc officiellement, compte tenu de l'importance du phénomène, qu'il soit possible d'élargir à l'outre-mer l'application du cantonnement dont bénéficient les successions testamentaires à la liquidation successorale classique.
