Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

C'est exactement le sens de la question que je voulais poser. La rapporteure évoque la question des programmes budgétaires en ce qui concerne la réserve ministérielle, mais les conditions sont les mêmes pour la réserve dite parlementaire, qui fait l'objet d'inscriptions et de votes à l'occasion de la loi de finances. J'aimerais avoir connaissance des articles et des programmes concernés afin d'établir un parallèle entre les deux.

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