Intervention de Jean-Philippe Nilor

La rédaction de l'alinéa 3, en évoquant une « mise en demeure », laisse entendre que tous les indivisaires opposés à la vente sont obligés de saisir le tribunal de grande instance. Or cette saisine demeure une possibilité : elle n'est pas une injonction. De plus, le code civil privilégie le terme de « signification », utilisé déjà à l'alinéa 3. En définitive, l'option d'une signification, je le répète, paraît plus pertinente que celle de la simple notification.