C'est vrai, monsieur Nilor, la discussion de l'amendement no 53 du Gouvernement intervient après la discussion des amendements nos 16 et 17 . Je tiens toutefois à vous dire que, s'agissant de ces deux amendements, vous avez raison et que l'amendement du Gouvernement, qui traitera de ces deux sujets, reprend vos préoccupations dans une rédaction un peu différente.
J'émets un avis défavorable sur l'amendement no 17 , puisque vous ne le retirez pas.