Intervention de Serge Letchimy
Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2018 à 21h30
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Article 2
Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un des amendements les plus importants du Gouvernement.
La proposition de loi pose que la procédure vaut à la fois pour la vente et le partage. Nous avions estimé qu'en cas de désaccord les indivisaires minoritaires pouvaient se manifester et saisir le juge. Vous avez proposé d'inverser la procédure, pour éviter une atteinte disproportionnée au droit de propriété : nous l'avons accepté car nous avons considéré qu'il s'agissait d'une évolution très intéressante.
En effet, à partir du moment où les minoritaires pouvaient faire un recours, mécaniquement, c'est l'article 815-5-1 du code civil qui s'appliquait : l'aliénation par licitation, c'est-à-dire par vente aux enchères. Nous avons créé une procédure intermédiaire permettant au juge, à partir du moment où il n'est pas porté une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires, d'autoriser – ou pas – la vente. Si le juge n'autorise pas la vente, c'est la procédure classique de licitation qui s'applique.
C'est la raison pour laquelle j'ai tenu tout à l'heure à faire part à Jean-Hugues Ratenon du souci que nous avions en commun de protéger systématiquement le droit de propriété.
Ce n'est bien sûr pas facile, car après un premier recours adressé par l'indivisaire minoritaire au notaire, les indivisaires majoritaires introduisent une procédure.
L'amendement propose un bon compromis et j'y suis donc très favorable.
