J'appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l'article 114 du règlement, le projet de loi dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
J'appelle l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisi.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 1 , 5 , 6 , 9 , 11 , 12 , 13 , 16 , 18 , 19 , 20 , 22 , 23 , 24 , 25 , 26 et 31 .
Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Les Républicains et Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l'amendement n° 1 .