Sur les amendements identiques n° 2 , 4 , 7 , 8 et 27 , je suis saisi par le groupe Les Républicains et par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, n° 2 , 4 , 7 , 8 et 27 , tendant à supprimer l'article 1er bis A.
La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir l'amendement n° 2 .