Intervention de Alain David

Il tend également à supprimer cet article 1er bis A introduit par amendement du Gouvernement – donc sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État – et visant à créer une amende administrative pour non-respect par l'employeur des règles relatives au télétravail, en plus de l'amende judiciaire déjà existante.

Cet amendement paraît cohérent avec la sagesse du Sénat, qui a supprimé hier cet article.

Rien ne justifie en effet qu'un nouveau dispositif d'exception soit créé, venant s'ajouter à tous ceux qui ont été mis en place depuis bientôt deux ans. En effet, le droit actuel prévoit déjà un régime complet de sanctions à l'encontre de l'employeur qui manquerait à ses obligations concernant la sécurité des salariés. Il peut ainsi être soumis à une amende de 3 750 euros d'après le code de travail, voire à une peine de prison en vertu du code pénal. Cette nouvelle amende administrative viendrait ainsi dévoyer les sanctions judiciaires déjà existantes et, du même coup, le rôle du juge dans ces litiges.