Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains, Libertés et territoires et La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l'amendement n° 7 .