Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Je tiens tout d'abord, une nouvelle fois, à saluer, madame la rapporteure, la qualité et la richesse de votre travail, ainsi que votre engagement sans faille et de longue date dans ce dossier.

Votre proposition de loi permet de faciliter et de sécuriser l'adoption, dans l'intérêt exclusif de l'enfant. Elle renforce le statut de pupille de l'État, tout en améliorant le fonctionnement des conseils de famille. Elle prend en compte l'évolution de la société, celle des familles, dont la forme change, tout en renforçant la protection des enfants. Elle vise à résoudre en particulier nombre de difficultés liées au régime de l'adoption – tel qu'il a été modifié par la loi du 14 mars 2016 –, en partant du constat que trop de mineurs protégés restent placés en établissement ou en famille d'accueil, sans, malheureusement, qu'aucune autre solution, plus stable, plus durable, leur soit proposée. Avec un recul de quelques années, nous ne pouvons que partager les conclusions de Pascale Salvage-Gerest, professeure honoraire de l'université de Grenoble pour qui « l'état de l'institution de l'adoption est devenu alarmant ».

Les chiffres de l'adoption manquent certes de précision, mais ils sont néanmoins explicites : 12 000 enfants en moyenne sont adoptés chaque année en France et, en 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes. En ce qui concerne les pupilles de l'État, environ 3 000 enfants bénéficient de ce statut ; parmi eux, à peine 1 000 sont confiés à une famille en vue de leur adoption, tandis que les 2 000 autres vivent dans des familles d'accueil, pour les trois quarts d'entre eux, ou dans des établissements. La majorité des enfants qui ne sont pas confiés en vue de l'adoption sont des mineurs ayant des besoins spécifiques.

L'accord en CMP avec les sénateurs n'a pu être trouvé en raison d'un désaccord de fond. Bien évidemment, nous respectons la position des sénateurs, c'est le mérite de la démocratie que de pouvoir confronter librement les opinions et les différentes conceptions de la société. Il n'en reste pas moins que, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, votre texte, madame la rapporteure, s'inscrit pleinement dans le projet sociétal porté depuis près de cinq ans par notre majorité. Il s'agit fondamentalement d'un projet d'ouverture et de progrès, qui permet à notre droit d'accompagner l'évolution des modèles familiaux.

C'est en ce sens que nous avons ouvert la PMA à toutes les femmes, réforme que ce texte tend à sécuriser, en permettant la reconnaissance rétroactive de la filiation tardive, lorsqu'il n'y a pas de reconnaissance conjointe pour la mère d'intention : il s'agit d'ouvrir, pour une durée déterminée, la possibilité d'adopter l'enfant né d'un projet parental, et ce malgré la séparation du couple et le refus de la femme qui a accouché de recourir à une reconnaissance conjointe.

En cohérence avec la loi sur la bioéthique, notre groupe a soutenu en commission le rétablissement de cette mesure, qui vise à sécuriser la filiation de l'enfant. Nous avons également soutenu le rétablissement de la version de l'Assemblée sur plusieurs points : l'abaissement de l'âge minimum des futurs adoptants de 28 à 26 ans et, dans le cas de l'adoption par un couple, celui de la durée minimale de communauté de vie de deux à un an ; la suppression de l'écart maximal entre adoptant et adopté ; le consentement exprès des parents à l'admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État ; le recueil nécessaire du consentement de l'enfant âgé de plus de 13 ans en cas de changement de prénom ; les dérogations pour l'adoption plénière des enfants de plus de 15 ans.

Il s'agit pour nous d'indéniables avancées pour les enfants, qui les attendent, comme les attendent les associations et les familles. Nous regrettons évidemment que cette proposition de loi ait mis plus d'un an à revenir dans notre hémicycle. Au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant qui a été la boussole de notre groupe et, je n'en doute pas, de nous tous ici, il est plus que temps de légiférer, en votant ce texte.