Intervention de Emmanuelle Ménard

Je reviens sur la notion d'intérêt supérieur de l'enfant que je viens de développer à la tribune.

Je l'ai dit, les obligations internationales de la France, notamment celles liées à la Convention internationale des droits de l'enfant, l'obligent à intégrer dans le droit national l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette notion, qui garantit la protection de l'enfant, est consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019 qui a déduit des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946 une exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant imposant que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge.

La suppression de la référence à l'intérêt supérieur de l'enfant nous amène à nous interroger. Nous avons tendance à respecter nos obligations quand elles nous arrangent, mais à les mettre de côté quand elles ne nous arrangent pas. Or c'est le cas ici, me semble-t-il.

En commission, je vous ai cité, madame la rapporteure, l'observation générale numéro 14 du comité des droits de l'enfant, laquelle remonte à 2013, et qui précise que pour s'acquitter de ces obligations, les États parties devraient prendre un certain nombre de mesures d'application, notamment examiner, et si nécessaire, modifier la législation interne et les autres sources de droit en vue d'y incorporer le paragraphe 1 de l'article 3, c'est-à-dire celui qui demande la prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant. Or dans votre argumentaire vous faites exactement l'inverse : vous nous dites que, comme dans le code civil on ne parle pas d'intérêt supérieur de l'enfant, il faut, si j'ose dire, niveler vers le bas et donc harmoniser en adoptant de façon uniforme la notion d'intérêt de l'enfant et non celle d'intérêt supérieur de l'enfant – ce qui est tout le contraire de nos obligations internationales.