Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du lundi 17 janvier 2022 à 16h00
Réforme de l'adoption — Article 5
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'alinéa 4 que vous souhaitez supprimer vise à clarifier la rédaction actuelle de l'article 351 du code civil s'agissant de la date effective de début du placement, en indiquant que celui-ci « prend effet à la date de la remise effective de l'enfant aux futurs adoptants ». Cette formulation a été suggérée par les magistrats de la Cour de cassation lors de leur audition devant le Sénat. Avis défavorable.
