Intervention de Monique Limon

Séance en hémicycle du lundi 17 janvier 2022 à 16h00
Réforme de l'adoption — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Votre amendement propose de revenir sur la modification que nous avons introduite en commission afin de mieux identifier les actes usuels pouvant être accomplis par les futurs adoptants lors de la période de placement. Je rappelle que durant cette période, vous l'avez souligné, les futurs adoptants ne sont pas encore investis de l'autorité parentale. Or il est primordial qu'ils puissent accomplir les actes usuels liés à celle-ci, y compris ceux relatifs à la santé de l'enfant et non pas uniquement ceux relatifs à sa surveillance et à son éducation comme vous le souhaitez. La rédaction que vous suggérez me semble trop restrictive. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

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