Intervention de Thibault Bazin

Dans sa grande sagesse, le Sénat a supprimé l'article 7 de la proposition de loi, suppression à laquelle vous étiez opposé.

J'en profite d'ailleurs pour souligner que le sujet de l'adoption aurait plutôt mérité de faire l'objet d'un projet de loi, ce qui aurait permis de recueillir l'avis du Conseil d'État.

L'article 7 tend à déplacer des dispositions sur le consentement applicables en cas de conflit de lois et d'adoption internationale pour les faire figurer dans la section relative aux conditions de recueil du consentement en droit français. Or cette modification pose des difficultés juridiques.

Tout d'abord, le consentement donné en France à une adoption est régi par les principes généraux du droit, notamment celui de l'indisponibilité de l'état des personnes, ainsi que par les dispositions de droit commun relatives au consentement. La nullité du consentement est déjà un motif de refus du prononcé d'une adoption.

Enfin, le jeu des renvois entre articles du code civil conduirait, pour l'adoption internationale, à imposer aux pays d'origine de recueillir le consentement à l'adoption selon les conditions de formalisme requises en France, ce qui exclurait de nombreux pays qui n'y répondent pas. Je ne suis pas sûr que vous mesuriez les conséquences de cet article.