Intervention de Dino Cinieri

Je souhaite associer mon collègue Xavier Breton à cet amendement.

La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique autorise la reconnaissance conjointe rétroactive d'un enfant pour la seconde mère d'un couple de femmes ayant eu recours, avant la promulgation de cette loi, à une assistance médicale à la procréation avec donneur à l'étranger. Ce dispositif transitoire implique toutefois que les deux femmes soient d'accord, étant donné que la reconnaissance est conjointe, même si elle n'établit la filiation qu'à l'égard de celle qui n'a pas accouché.

L'article 9 bis de la présente proposition de loi, réintroduit en commission en nouvelle lecture après avoir été supprimé par le Sénat, prétend régler les situations dans lesquelles le couple de femmes est en désaccord. Le dispositif transitoire proposé prévoit que lorsque la mère qui a accouché s'oppose « sans motif légitime » à l'établissement du lien de filiation à l'égard de la femme avec qui elle a eu recours à l'AMP, cette dernière peut demander l'adoption de l'enfant dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi. Il appartiendra alors au juge de prononcer l'adoption si celle-ci est conforme à l'intérêt de l'enfant.

Une telle disposition n'est pas acceptable, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, car elle reviendrait à se passer, dans des conditions trop floues, du consentement de la mère qui a accouché. À cet égard, l'appréciation des « motifs légitimes » paraît particulièrement incertaine et source d'insécurité juridique.

En outre, alors qu'au moment de la naissance de l'enfant la loi garantissait à la mère le droit de s'opposer à l'établissement d'un autre lien de filiation, l'article 9 bis pourrait le lui imposer rétroactivement. J'ajoute qu'une telle mesure est susceptible de concerner des situations très anciennes, étant donné que toutes les AMP, quel que soit le moment où elles ont eu lieu, seraient éligibles au dispositif.

Notons enfin que le Conseil national de la protection de l'enfance s'oppose fermement – j'insiste sur ce point – à cette disposition, au motif qu'elle « poursuit un autre but que l'intérêt supérieur de l'enfant en visant à régler des litiges entre adultes et à reconnaître un droit sur l'enfant ».

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer cet article : je compte sur vous, monsieur le secrétaire d'État.