Intervention de Emmanuelle Ménard

En préambule, je rappellerai, comme vient de le faire Dino Cinieri, l'avis défavorable du Conseil national de la protection de l'enfance sur cet article 9 bis . Selon lui, « cette disposition revient à permettre, à l'issue d'une PMA, à l'ancienne compagne de la mère de naissance, mère légale de l'enfant, l'adoption de cet enfant, quelle que soit leur durée de vie commune et même si l'enfant n'a pas vécu avec cette femme. Cette disposition poursuit un autre but que l'intérêt supérieur de l'enfant en visant à régler des litiges entre adultes et à reconnaître un droit sur l'enfant. »

Je vous reconnais une certaine cohérence, monsieur le secrétaire d'État, dans la mesure où cet article fait suite à un engagement que vous aviez pris lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique, afin de trouver une solution pour les enfants issus d'une PMA réalisée à l'étranger par un couple de femmes lorsque celle qui a accouché s'oppose à la reconnaissance conjointe rétroactive. Toutefois, avec une telle mesure, vous créez un mode de filiation ad hoc tout à fait spécifique, étant donné que vous forcez la mère biologique à accepter une filiation dont elle ne veut plus pour son enfant.