Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du lundi 17 janvier 2022 à 21h30
Réforme de l'adoption — Article 9 bis
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet article répond à l'impérieux besoin de trouver une solution, en cas de conflit avec la mère biologique, pour l'établissement de la filiation de la femme qui n'a pas accouché dans le cadre d'une AMP réalisée avant la promulgation de la loi relative à la bioéthique. Cette disposition est conforme aux engagements pris par notre majorité et deux gardes des sceaux successifs et à l'intérêt de l'enfant.
En effet, c'est bien pour l'enfant que ce dispositif est conçu. Il est évident que le juge ne pourra prononcer l'adoption qu'après avoir vérifié qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant et que sa protection l'exige. Il devra en outre s'assurer que la mère qui a accouché ne s'oppose pas à la reconnaissance du lien de filiation pour un motif légitime.
Vous l'avez rappelé, des conditions restrictives sont posées pour bien encadrer ce dispositif exceptionnel – en atteste son caractère transitoire pour une durée de trois ans.
Je donne donc un avis défavorable sur ces amendements.
