Intervention de Emmanuelle Ménard

Permettez-moi d'abord de revenir sur un point : vous dites, monsieur le secrétaire d'État, que nous prétendons que cette disposition poursuit un autre but que l'intérêt supérieur de l'enfant, mais ce n'est pas nous qui le disons, c'est le Conseil national de la protection de l'enfance. Nous ne l'avons donc pas inventé : cela ne nous a pas été inspiré par notre mauvaise foi, comme vous avez l'air de le sous-entendre.

Avec cette disposition, vous instaurez un lien de filiation, mais vous créez également, du fait de la rétroactivité, une insécurité juridique, alors que chacun doit pouvoir agir en s'appuyant sur le droit en vigueur, sans avoir à craindre des conséquences inattendues. Or dans ce cas de figure, chacune des deux femmes a agi en connaissance de cause et aucune n'a été trompée.

Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 371-4 du code civil autorise déjà le juge à statuer sur le maintien des liens entre l'enfant et un adulte qui a partagé sa vie, si tel est l'intérêt de l'enfant, puisqu'il dispose que « si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. » Le droit prévoit donc déjà cette situation, et il n'est pas besoin de rajouter une nouvelle disposition.

Enfin, l'article 9 bis ne vise pas à maintenir un lien, mais impose une adoption à la mère biologique qui la refuse. Cela constitue une atteinte sans précédent à son statut de parent, ce qui me semble vraiment problématique. Votre conception de la famille est une conception contractuelle, qui rassemble des individus qui choisissent librement ce qu'ils veulent ; encore une fois, c'est une conception centrée sur les adultes et sur le droit à l'enfant, mais qui ne tient pas compte de l'intérêt de celui-ci.