Intervention de Danièle Obono

Nous sommes favorables à l'article 9 bis, pour toutes les raisons évoquées par nos collègues. Nous tenons à réaffirmer la parentalité des deux mères et la possibilité d'une adoption malgré les désaccords entre parents, qui ne doivent pas remettre en cause la sécurisation des filiations.

Cela n'a rien à voir avec le cas des PMA faites par des femmes seules, dans lequel la question de la double filiation ne se pose pas. Ici, nous parlons bien de deux mères : l'une qui a porté l'enfant et l'autre qui a participé au projet parental. C'est pourquoi nous considérons qu'il faut maintenir cette disposition juste et nécessaire.

En première lecture, nous considérions déjà qu'il était trop restrictif de limiter le dispositif aux personnes nées avant l'entrée en vigueur de la loi. Pourquoi en effet se priver de ce dispositif pour l'avenir, alors que des couples de femmes vont continuer à se rendre à l'étranger pour avoir recours à la PMA, même si cela est désormais possible en France ? Certaines le feront pour des raisons familiales, sociales, économiques, d'autres parce qu'elles ont épuisé le nombre de tentatives autorisées, mais la loi doit le prendre en compte. De notre point de vue, la limitation dans le temps de cette disposition est préjudiciable, car elle empêche que ces situations soient couvertes et ainsi sécurisées.