Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du lundi 17 janvier 2022 à 21h30
Réforme de l'adoption — Article 9 bis
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements remettent en cause le caractère transitoire de ce dispositif. Le fait qu'il ne soit applicable que durant trois années après la promulgation de la présente loi atteste de son caractère exceptionnel, qu'il faut à mon avis préserver, et je ne suis pas favorable à l'extension de son application.
La PMA étant maintenant ouverte en France aux couples de femmes, le dispositif de reconnaissance conjointe de la loi de bioéthique leur est ouvert : c'est ce système qui doit désormais être appliqué, le dispositif de l'article 9 bis devant, je le répète, rester exceptionnel et transitoire.
Je donne donc un avis défavorable à ces deux amendements.
