Intervention de Dino Cinieri

Il s'agit d'un amendement de Xavier Breton, selon qui la notion d'intérêt de l'enfant n'est en rien similaire au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, puisque la disparition du mot « supérieur » a pour effet de placer l'intérêt de l'enfant au même niveau et donc en concurrence avec d'autres intérêts qui sont, en l'espèce, ceux des parents biologiques, des candidats à l'adoption, des structures ou familles d'accueil dans lesquelles sont accueillis ou placés les enfants, ou de l'administration elle-même.

De surcroît, l'harmonisation de la législation par le moins-disant est contraire aux engagements internationaux pris par la France et à la Constitution. En effet, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant est posé par l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France le 7 août 1990.