Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du lundi 17 janvier 2022 à 21h30
Réforme de l'adoption — Article 9 bis
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :S'agissant de la question de l'intérêt supérieur de l'enfant, nous avons déjà eu ce débat et je ne réitère donc pas les mêmes arguments.
Concernant la dérogation à la règle de l'accueil de l'enfant durant six mois, celle-ci se justifie tout à fait, car l'article 9 bis vise une situation dans laquelle la femme qui demande à adopter l'enfant a participé au projet parental commun. Tel n'est pas le cas lorsque l'enfant est adopté par le conjoint, qui doit apprendre à connaître cet enfant, ce qui donne sens à l'exigence de l'accueil de l'enfant au sein du foyer durant six mois. Avis défavorable.
