Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du lundi 17 janvier 2022 à 21h30
Réforme de l'adoption — Article 10
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En l'état du droit, un agrément préalable est nécessaire pour l'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA) ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint. Vous souhaitez préciser que l'agrément ne peut porter que sur des enfants mineurs.
L'amendement est satisfait s'agissant des pupilles de l'État, puisqu'un pupille de l'État est un enfant mineur qui a perdu tout lien avec ses parents ou avec sa famille. De ce point de vue, l'amendement n'apporte donc rien à l'état du droit. En outre, je rappelle que l'adoption d'un majeur est permise et se fait par adoption simple. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive. Avis défavorable.
