Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du lundi 17 janvier 2022 à 21h30
Réforme de l'adoption — Article 11 quinquies
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous souhaitez compléter les missions de l'AFA en l'autorisant à accompagner les demandes d'accès aux origines personnelles pour les adoptions internationales.
Le projet de loi relatif à la protection des enfants traite des missions de l'AFA et donne au groupement d'intérêt public la compétence d'orienter les personnes qui recherchent leurs origines ; son exposé des motifs précise que l'AFA est compétente pour accompagner les candidats qu'elle a suivis.
L'avis de la commission est donc défavorable. Je laisse M. le secrétaire d'État compléter la réponse.
