Intervention de Sophie Errante

Avant de commencer nos auditions par celle de M. le préfet Duport, je précise que plus de 270 amendements ont déjà été déposés ou sont en cours de conception, et que la date limite de dépôt est fixée à demain, 17 heures. Je relève par ailleurs que certains de ces amendements visent à prévoir de nouveaux cas d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Or, le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution réserve l'initiative de telles habilitations au Gouvernement pour l'application de son programme, comme l'a confirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 mars 2006 relative à la loi pour le retour à l'emploi. Je devrai donc prononcer l'irrecevabilité de ces amendements. Enfin, je rappelle que nos méthodes évoluent et que les amendements, conformément à la décision du Bureau de l'Assemblée, seront examinés sous forme dématérialisée, sans liasse papier.

Je vous remercie, monsieur le préfet, de vous être rendu disponible pour alimenter de votre expérience la réflexion de notre commission spéciale. Ancien délégué général à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, connaisseur des différents niveaux de l'administration centrale et déconcentrée de l'État, vous avez notamment animé en 2015 un groupe de travail dont le rapport était éloquemment intitulé « Accélérer les projets de construction, simplifier les procédures environnementales, moderniser la participation du public » ; cette démarche rejoint la nôtre. En 2016, dans un nouveau rapport prônant la création d'un permis environnemental, vous avez préconisé la généralisation des expérimentations d'autorisation unique et de certificat de projet. Votre attention à l'efficacité de l'administration, à la simplicité de ses procédures, à la rénovation de ses méthodes mais aussi à la démocratie participative rendent votre témoignage particulièrement éclairant pour notre commission.