Intervention de Stanislas Guerini

Le dernier article que vous évoquez traite d'habilitations à légiférer par ordonnances, et je crois que des amendements sont en préparation sur la question des assurances, qui est en effet essentielle.

En ce qui concerne le référent unique, le Conseil d'État a évoqué dans son avis la possibilité de lui donner un pouvoir de décision sur les administrations qu'il représente. Dans le texte, est en l'état prévu un pouvoir de coordination et de formation. Quel est votre avis sur un pouvoir de décision ?

Par ailleurs, quel est votre avis sur la liaison du référent unique avec les maisons de services au public (MSAP), qui ont été un peu vidées de leur substance par des réformes récentes ?

S'agissant de la sécurisation juridique des textes, vous avez évoqué différentes catégories de rescrit, notamment le rescrit juridictionnel. Je souhaite connaître votre avis sur ce que le Conseil d'État a appelé une « purge juridictionnelle » : la possibilité de vider les recours potentiels sur des projets complexes. De même, vous avez parlé du certificat de projet et le texte prévoit un certificat d'information pour les activités innovantes, avec cette différence qui consiste en la possibilité de figer le droit existant. Est-il pertinent selon vous de figer le droit par le biais d'un tel certificat d'information ?

Enfin, pour être sûr de comprendre votre point de vue, la consultation du public par voie électronique, dès lors qu'il y aura eu consultation préalable, vous paraît-elle pertinente ?