Intervention de Jean-Michel Clément

Séance en hémicycle du jeudi 20 janvier 2022 à 9h00
Discussion d'une proposition de résolution européenne — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément :

Cette loi est le fruit d'un long travail transpartisan accompli sous la précédente législature en écho, notamment, à l'effondrement en avril 2013 de l'immeuble Rana Plaza, au Bangladesh, qui a provoqué la mort de plus de 1 100 travailleurs employés par des sous-traitants de grandes marques mondiales de l'industrie textile.

S'il est regrettable que la loi ait été amputée de son volet relatif aux sanctions par une décision du Conseil constitutionnel, elle établit néanmoins un principe juridique majeur : la responsabilisation des entreprises de plus de 5 000 salariés en matière de protection de l'environnement et de respect des droits humains.

Cependant, comme le soulignent plusieurs ONG, cette loi est insuffisamment appliquée puisque 17 % des entreprises concernées n'ont pas publié de plan de vigilance en 2021. Elle a tout de même permis d'assigner en justice certaines d'entre elles : le groupe Casino, pour la déforestation et l'accaparement de terres autochtones en Amazonie aux fins de la production de viande bovine ; EDF, pour la construction d'un projet éolien sans le consentement des habitants ; ou encore Total, pour un projet de forage en Ouganda ayant des répercussions néfastes sur le changement climatique et le droit des habitants à cultiver leurs terres. Les procédures judiciaires sont toujours en cours, depuis plus de deux ans pour certaines.

Toutefois, le périmètre encore imprécis du texte rend difficile son utilisation dans de nombreux cas et plusieurs plaintes n'ont pas pu aboutir sur le fondement de cette loi. Par exemple, l'Association des Ouïghours de France a porté plainte devant nos juridictions contre Nike, pour « complicité de travail forcé et pratiques commerciales trompeuses » : 7 millions de paires de chaussures de cette marque auraient été fabriquées par des Ouïghours contraints au travail forcé.

Bien sûr, il est toujours préférable que la condamnation soit prononcée dans le pays où les faits sont commis, dans l'intérêt des victimes elles-mêmes, et sans doute manque-t-il dans notre ordonnancement juridique une compétence universelle, comme en possède l'Allemagne,…

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