Sur les amendements n° 12 et 16 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 6 de M. Thierry Benoit a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?